Condition illégale d’avancement

La subordination de l'avancement d'un fonctionnaire au grade supérieur, à un engagement de sa part de partir à la retraite, est une condition étrangère à l'appréciation de la valeur de l'agent. Elle est illégale et constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité alors même que cette condition reposerait sur la volonté annoncée de l'intéressé d'anticiper son départ à la retraite.

CAA Paris n° 14PA01723 du 13 novembre 2014