Le régime indemnitaire

Les trois principaux éléments de la rémunération (traitement de base, indemnité de résidence et supplément familial de traitement) sont complétés par diverses primes et indemnités dont le versement intervient en fonction des situations et sujétions:

1. Les indemnités et primes indépendantes de l’appartenance à une filière déterminée.

Ces primes répondent à des situations très diverses, telles que, par exemple, pour les plus courantes:

Indemnité horaire pour travail normal de nuit.

Indemnité de jurys de concours ou de formateurs.

Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.

Indemnité d’astreinte

Indemnité de panier

. Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Indemnité de surveillance de cantines.

Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés.

2. Le régime indemnitaire, particulier à chaque cadre d’emplois.

Ce régime indemnitaire n’est pas réglementé par des textes spécifiques à la fonction publique territoriale, mais par les textes applicables aux fonctionnaires de l’État qui exercent des fonctions équivalentes.

Ainsi, pour connaître le régime indemnitaire susceptible d’être attribué à un rédacteur territorial, il faut se référer au régime indemnitaire fixé pour les secrétaires d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.

Le tableau de correspondance entre les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes est fixé par le décret 91-875 du 6 septembre 1991.

La décision d’instituer un régime indemnitaire est prise par l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique.

La collectivité n’a aucune obligation ni de créer un régime indemnitaire, ni de l’appliquer à tous les cadres d’emplois, ni de le fixer au maximum des taux autorisés.

Si la collectivité décide de mettre en place un régime indemnitaire pour un cadre d’emplois donné, elle le fait en référence aux textes applicables pour la fonction publique de l’État et dans la limite des montants maximums fixés par ceux-ci.

En revanche, la collectivité dispose d’une marge de manœuvre pour réinterpréter le régime indemnitaire de l’État et peut retenir des modalités de dénomination, calcul et attribution différentes de celles fixées par les textes de référence.

Dans la pratique, de très nombreuses collectivités appliquent le régime indemnitaire par simple transposition des règles de la fonction publique d’État.

Si l’organe délibérant fixe les principes du régime indemnitaire, il revient ensuite à l’autorité territoriale d’en déterminer les attributions individuelles en conformité avec la délibération.

Les critères d’attributions individuelles retenus par les collectivités peuvent être de natures très différentes.

On distingue toutefois deux grandes catégories d’attribution:

Le salaire de qualification: dans ce cas la prime est versée en fonction d’une compétence qui justifie la valorisation du salaire de la personne.

En toute logique, lorsque la personne est absente, notamment malade, la prime est alors maintenue au même titre que la rémunération principale

Le salaire de performance: cette seconde situation crée un lien entre la rémunération et une condition à remplir par la situation de travail.

Il peut s’agir d’une contrainte particulière, d’un objectif à atteindre, ou plus généralement de la manière de servir de la personne concernée.

Dans ce cas, puisque la prime est liée à la situation de travail, elle est retirée en cas d’absence.

De nombreuses collectivités conjuguent les deux critères en attribuant des primes comprenant une partie fixe et une partie variable.

3. Primes de fin d’année et autres 13e mois.

Préalablement à l’institution du régime indemnitaire de 1991, de nombreuses collectivités pratiquaient des primes de fin d’année ou des 13e mois.

Ces avantages n’existent pas dans la fonction publique d’État et l’institution de telles primes est désormais illégale.

Toutefois, au titre du maintien des avantages acquis, les collectivités doivent maintenir collectivement les avantages indemnitaires dès lors qu’ils ont été institués avant la parution de la loi du 26 janvier 1984.

En revanche, une collectivité qui ne le pratiquait pas avant 1984 ne peut plus aujourd’hui instituer une prime de fin d’année.

Les primes ainsi officialisées à titre d’avantage acquis ne peuvent plus être modifiées, ce qui pose parfois problème lorsque leur revalorisation n’était pas prévue dans la délibération initiale.

Les avantages ainsi maintenus ne sont pas comptés dans les plafonds de référence des régimes indemnitaires des cadres d’emplois et sont donc, le cas échéant, versés en sus. Soulignons par ailleurs que le maintien d’associations destinées au reversement de primes, ce qui était souvent le cas avant 1984, est strictement illégal.

La Cour des Comptes dans son rapport public 1996 a mis en garde les responsables locaux qui s’exposeraient ainsi à être considérés comme comptables de fait.

La loi a été modifiée en ce sens fin 1996. Désormais seuls les avantages directement pris en compte sur le budget de la collectivité peuvent être considérés comme des avantages acquis.

Les principales primes du régime indemnitaire

Les primes applicables aux différents cadres d’emplois sont diverses. Il existe toutefois quelques primes à vocation transversale, qui sont communes à une partie importante des cadres d’emplois. Il s’agit de :

IHTS: indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

IFTS: indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

IAT: indemnité d’administration et de technicité.

IEMP: indemnité d’exercice de missions des préfectures.

PFR: prime de fonctions et de résultats.

Ces primes et indemnités peuvent être attribuées aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents non titulaires dès lors que la délibération les instituant le prévoit.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, IHTS,sera présentée dans un chapitre avec la rémunération des heures supplémentaires.

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, IFTS.

L’IFTS peut être attribuée aux fonctionnaires de certains cadres d’emplois de catégories A et à certains agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380.

Elle est calculée à partir d’un montant annuel de référence organisé en trois catégories:

IFTS 1ere catégorie (grades de catégorie A dotés d’un indice brut terminal supérieur à 801) :1.471,17€/an.

IFTS 2ème catégorie (grades de catégorie A dotés d’un indice brut terminal d’au plus 801) : 1.078,72€/an.

IFTS 3ème catégorie (fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380) : 857,82€/an.

La collectivité doit d’abord calculer une enveloppe budgétaire par catégorie en multipliant le nombre de postes pourvus concernés par un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Les attributions individuelles peuvent également être modulées selon un coefficient qui permet d’attribuer jusqu’à 8 fois le montant annuel de référence, soit 11.769,36€/an pour la 1ère catégorie ; 8.629,76€/an pour la seconde et 6.862,56€/an pour la troisième.

La collectivité peut appliquer les critères d’attribution fixés pour l’État (supplément de travail fourni et importance des sujétions), ou définir par délibération ses propres critères d’attribution.

L’IFTS n’est pas cumulable avec l’IAT, ni avec un logement concédé par nécessité absolue de service.

En revanche, elle est cumulable avec les IHTS, pour les cadres d’emplois de catégorie B éligibles.

L’indemnité d’administration et de technicité, IAT.

L’IAT s’applique à certains cadres d’emplois de catégorie C et à certains fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est inférieur à 380.

Toutefois, l’organe délibérant peut prévoir des dérogations à ce plafond pour les agents de catégorie B. Elle est calculée à partir d’un montant annuel de référence qui varie de 449,28€ à 588,69€ selon les grades.

La collectivité doit d’abord déterminer une enveloppe budgétaire par catégorie en multipliant le nombre de postes pourvus concernés par un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. Les attributions individuelles peuvent également être modulées selon un coefficient qui permet d’attribuer jusqu’à 8 fois le montant annuel de référence, soit un plafond de 3.594,24€/an à 4.709,52€/an selon les grades.

L’IAT peut être cumulée avec les IHTS, mais pas avec toute autre indemnité ayant le caractère de rémunération forfaitaire pour travaux supplémentaires.

L’indemnité d’exercice de missions des préfectures, IEMP.

L’IEMP s’applique à certains cadres d’emplois de catégorie A, B ou C. Elle est calculée à partir d’un montant annuel de référence qui varie de 823,00€ à 1.885,00€ selon les grades.

La collectivité doit d’abord calculer une enveloppe budgétaire par catégorie en multipliant le nombre de postes pourvus concernés par le montant annuel de référence de la catégorie (ou en multipliant ce montant au maximum par trois, s’il n ‘y a que un ou deux agents concernés).

Les attributions individuelles peuvent également être modulées selon un coefficient qui permet d’attribuer jusqu’à 3 fois le montant annuel de référence, soit un plafond de 2.469,00€/an à 5.655,00€/an selon les grades.

L’IEMP peut être cumulée avec tout autre élément de régime indemnitaire.

La prime de fonctions et de résultats, PFR.

La PFR a été introduite dans la fonction publique de l’État en 2010.

Elle a vocation à globaliser l’ensemble du régime indemnitaire des cadres d’emplois concernés car elle remplace et supprime toutes les autres primes liées au grade.

Comme pour les autres éléments du régime indemnitaire, elle doit être mise en place par délibération de l’organe délibérant.

En l’absence de délibération l’ancien régime continue de s’appliquer.

L’organe délibérant peut organiser la PFR en deux parts, l’une liée à la fonction et l’autre liée aux résultats.

Il détermine les critères d’attribution et les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la PFR pour le grade concerné.

La PFR se substitue aux éléments de régime indemnitaire spécifiques au cadre d’emplois, mais peut être cumulée avec les autres indemnités propres à la FPT :

avantages acquis collectivement (art. 111 de la loi du 26 janvier 1984) ;

prime de responsabilité ; NBI ; IHTS ;

frais de déplacement…

A ce jour, la PFR est applicable aux administrateurs, attachés et secrétaires de mairie. Elle devrait être progressivement étendue à d'autres cadres d'emplois.

La prime d'intéressement collectif.

La prime d’intéressement collectif est attribuée à tous les agents d’un service, titulaires ou non titulaires, en fonction d’objectifs collectifs à atteindre ou d’indicateurs de résultats sur une période d’un an, ou éventuellement dans le cadre d’un programme pluriannuel.

L’organe délibérant institue la prime par délibération, après avis du comité technique.

Il détermine les services ou groupes de services concernés, le type d’indicateurs à retenir et le montant maximum de la prime dans la limite d’un montant annuel de 300 euros par agent.

L’autorité territoriale fixe les résultats à atteindre sur 12 mois, puis en constate le niveau de réalisation et détermine le montant de prime à attribuer par service ou groupe de services, en fonction des résultats et dans la limite du plafond fixé par l’organe délibérant.

La prime est attribuée pour un même montant à l'ensemble des agents du service concerné et qui justifient d’au moins six mois de présence dans le service durant la période de référence. Cependant, en cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime.

La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective. Les indicateurs pouvant servir à déterminer les objectifs des services sont, par exemple :

Amélioration de la conduite des politiques publiques et de la qualité du service rendu :

taux de mise en œuvre de la réglementation applicable à une politique ;

taux de dématérialisation des procédures ;

taux de satisfaction de l’usager ;

délais de traitement des demandes de titres ;

délais moyens de traitement des dossiers ;

niveau d’information du l’usager ;

Maîtrise des coûts et efficience des services :

- coût par dossier traité ;

- dépense moyenne de fonctionnement par agent ;

Amélioration de la gestion des ressources humaines :

indicateurs liés à l’amélioration des conditions de travail ;

indicateurs liés à la formation ;

indicateurs liés à la cohésion des équipes,

comme la formalisation d’un projet de service ;

La prise en compte du développement durable :

consommation énergétique ;

maîtrise des consommables de bureautique ;

évolution du bilan carbone des transports.