SPÉCIAL DÉCLARATION D'IMPÔT 2013

Nouveau barême fiscal des frais de déplacement

Arrêté du 30 mars 2013

Le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et le lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est paru. Ce barème ne comprend pas les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule. Il permet simultanément de définir le montant maximal qui est admis en déduction au titre des frais réels relatifs au même objet, par les mêmes personnes, qui optent pour le régime des frais réels sans faire application du barème ainsi établi.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir.