NON.
La Cour de Versailles estime qu'aucun principe de droit, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni les dispositions du décret n°85-1250 du 26/11/85 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux n’autorisent un employeur public à placer d’office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.(Références: Cour Administrative d'Appel de Versailles 13 mars 2014)