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NON.

La Cour de Versailles estime qu'aucun principe de droit, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni les dispositions du décret n°85-1250 du 26/11/85 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux n’autorisent un employeur public à placer d’office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.(Références: Cour Administrative d'Appel de Versailles 13 mars 2014)

Peut-on placer d’office un agent en congé annuel dans l’intérêt du service ?
Tag(s) : #DROITS SYNDICAUX
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